L'audit énergétique obligatoire

Depuis le 1^er avril 2023, les propriétaires de maisons individuelles et d'immeubles à plusieurs logements sont tenus de réaliser un audit énergétique obligatoire pour évaluer les performances énergétiques de leur bien.

Cette mesure vise à encourager la transition écologique en proposant des solutions concrètes pour améliorer le classement énergétique des habitations les moins performantes. 


Logements concernés : Immeuble à plusieurs logements Monopropriété & Maisons individuelles

L'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire propose les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation.

Durée de validité : 5 ans.

Sanction : Pour l'instant, aucune sanction prévue par la loi Climat si non-réalisation de l'audit.

ENTRÉE EN VIGUEUR (pour les logements en monoproriété)

• Pour les logements classés F ou G, audit énergétique obligatoire à partir du 1^er avril 2023.
• Pour les logements classés E, audit énergétique obligatoire à partir du 1^er janvier 2025.
• Pour les logements classés D, audit énergétique obligatoire à partir du 1^er janvier 2034.

QUE CONTIENT L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

• État des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, eau chaude, ventilation, refroidissement, d'éclairage).
• Une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant sur le DPE
• Propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration de la classe énergétique présente au moins z scenarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C. A noter que les travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente (but d'information de l'acquéreur)

Ce document doit être remis au client dès la 1ère visite, au format papier ou électronique, et être annexé à la promesse de vente.

Pour chaque étape du parcours de travaux, l'audit doit fournir :

• L'estimation des économies d'énergie
• L'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme de fourchette d'économie de coûts
• L'estimation du montant des travaux
• La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales)

QUI EST HABILITÉ À RÉALISER L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

IMMEUBLES À PLUSIEURS LOGEMENTS

• Bureaux d'études "Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives"
• Sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation.

MAISONS INDIVIDUELLES

• Bureaux d'études et entreprises qualifiés "Audit énergétique en maison individuelle"
• Entreprises certifiées "RGE offre globale"
• Diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

À quel moment reçoit-on l'audit énergétique réglementaire dans le cas d'une vente ?

Le propriétaire du bien doit faire établir un audit énergétique réglementaire par un professionnel disposant des compétences professionnelles précisées dans le décret n° du 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, avant toute proposition à la vente du logement.

L'audit énergétique réglementaire doit être remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet de cet audit, au format papier ou électronique.

En vertu de l'article L. 271-4 du CCH, il doit ensuite l'insérer dans le dossier de diagnostic technique qu'il remet à l'acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à défaut de promesse, en annexe de l'acte authentique de vente.

LES TARIFS
Le prix d'un audit énergétique oscille entre 800 € et 1500 € pour une maison individuelle.

OU TROUVER UN AUDITEUR ?
Sur le site de France Rénov'
Dans l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés