Fiscalité immobilière : les nouveautés en 2023

Les règles fiscales évoluent chaque année, édictées par la loi de finances. Une tendance à laquelle n’échappe pas l’année 2023. Cette année, les changements portent essentiellement sur l’imposition des revenus, le déficit foncier, les impôts locaux et le dispositif Pinel.

Taxe foncière et taxe d’habitation

Initiée en 2018, la réforme de la taxe d’habitation s’est faite progressivement depuis. Le ministère de l'Économie et des Finances rappelle ainsi que 80 % des ménages français étaient totalement exonérés de l’impôt local en 2021. Pour les 20 % de foyers restants, les plus aisés, l’exonération graduelle était de 30 % en 2021 puis 65 % en 2022. En 2023, fin de la réforme, la taxe d’habitation sera supprimée définitivement pour l’ensemble des résidences principales, elle reste toutefois effective pour les résidences secondaires.

Quant à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), son taux, fixé pour l’année en cours, dépend de l’inflation, de la valeur cadastrale et des taux votés par les collectivités locales. En raison du contexte économique, les prévisions font état d’une hausse de plus de 7 % de la taxe foncière en 2023, hors taux des collectivités locales. Dans le cadre du Conseil municipal qui aura lieu début mars, Pierre Hurmic, maire de Bordeaux, souhaite par exemple proposer une augmentation du taux de taxe foncière de 4,53 % en 2023.

Majoration de la taxe d’habitation

La loi de finances pour 2023 étend aux communes situées en zone touristique, la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La liste détaillée des nouvelles communes concernées devrait faire l’objet d’un décret attendu au printemps. Initialement prévue pour 2023, cette possibilité sera finalement effective l’an prochain. Les édiles espèrent que ce délai supplémentaire permettra de clarifier certaines incertitudes, concernant notamment l’impossibilité de cumuler taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation.

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers

Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation ont entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 pour remplir cette nouvelle obligation. Il s’agit d’indiquer la nature de l’occupation des biens (y compris s’ils sont vacants) ainsi que l’identité de l’occupant. Selon la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui estime à 73 millions le nombre de locaux à usage d’habitation en France, l’objectif est de mettre à jour la base de données et de contrôler qui sont les contribuables éligibles à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.

Pour ce faire, les contribuables doivent se connecter au service « Biens immobiliers » accessible en ligne via la plateforme impots.gouv.fr.

Le doublement du déficit foncier

Pour encourager les investisseurs à acquérir des passoires thermiques avant de les proposer à la location vide (non meublée), une mesure fiscale prévoit de doubler le plafond de déficit foncier à 21 400 euros contre 10 700 euros actuellement. Concrètement, grâce à l’imposition au régime réel, il est possible de déduire certaines charges des revenus qui, si elles sont supérieures aux loyers collectés, génèrent du déficit foncier. Sont concernés, les investisseurs qui engagent des travaux de rénovation énergétique permettant de relever la performance du logement de manière significative et ainsi de sortir du statut de passoire thermique. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour ce faire.

Fin progressive du dispositif Pinel

Depuis le 1er janvier, le dispositif de défiscalisation est progressivement raboté avant de disparaître après le 31 décembre 2024. Cette année, il sera toujours possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat et la location d’un bien neuf dans le respect des plafonds de loyers et de ressources, mais celle-ci est abaissée : 10,5 %, 15 % et 17,5 % pour un engagement locatif respectif de 6, 9 et 12 ans. À titre de comparaison, ces taux étaient jusqu’alors de 12 %, 18 % et 21 %. L’an prochain, une nouvelle baisse sera appliquée, l’avantage fiscal passant ainsi à 9 %, 12 % et 14 %. Pour bénéficier du Pinel à taux plein, les investisseurs peuvent cependant se tourner vers un nouveau dispositif nommé Pinel +. Il s’inscrit dans le sillage de la loi Pinel, à laquelle s’ajoutent cependant des critères de confort d’usage et de performance du logement. Notons également la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 du dispositif Denormandie, proche du Pinel, mais réservé aux logements anciens des villes dégradées.

Fiscalité des logements meublés

Enfin, les bailleurs en meublé qui optent pour le régime d’imposition micro-BIC vont pouvoir bénéficier d’un relèvement du seuil d’imposition applicable en 2023, 2024 et 2025. Celui-ci sera dorénavant de 77 700 euros pour les locations meublées contre 72 600 € l’an dernier. Le régime d’imposition micro-BIC est avantageux, car il permet de bénéficier d’un abattement de 50 % des revenus locatifs (71 % pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés).